Conditions Générales (CGVU)

Conditions Générales de Vente et d'Utilisation
CUSTEN – www.custen.fr

1.    Préambule

Le site custen.fr est édité et exploité par BP Techem spółka z ograniczoną odpowiedzialnością ayant son siège social à ul. Ludwinowska 17, 02-856 Warszawa, Pologne, inscrite au registre des entrepreneurs du Registre judiciaire national (Krajowy Rejestr Sądowy – KRS) sous le numéro KRS 0000924787, numéro d’identification fiscale NIP 9511728368, numéro REGON 012742471.

Contact : shop@custen.fr

Réclamations – service après-vente : shop@custen.fr

Téléphone :  605470987  L'assistance téléphonique est disponible uniquement en anglais et en polonais. Pour le français, nous vous invitons à nous contacter par chat en ligne ou par e-mail. Notre support par chat et e-mail est intégralement assuré en français pour vous garantir un traitement rapide et efficace.

Adresse postale : ul. Ludwinowska 17, 02-856 Warszawa, Pologne

Adresse de contact et de correspondance : ul. Emaliowa 28, budynek H, 02-295 Warszawa, Pologne

Adresse postale pour l’envoi des retours et des réclamations:

ul. Emaliowa 28, budynek H, 02-295 Warszawa, Pologne

Les présentes conditions régissent, sans restriction ni réserve, toute vente de Produits proposée sur le Site et livrée sur le Territoire tel que défini à l’article 2.

 

Les présentes conditions complètent, le cas échéant, la Politique de confidentialité ainsi que la Politique de retours et de réclamations, accessibles depuis le pied de page du Site.

Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions.

 

2. Définitions

 

« Acheteur » : toute personne physique majeure disposant de la pleine capacité juridique, ou toute personne morale, qui passe commande sur le Site, pour ses besoins privés ou professionnels.

« CGV/CU » : les présentes conditions générales de vente et d’utilisation. 

« Client » : tout acheteur, consommateur ou professionnel.

« Consommateur » : toute personne physique qui agit à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, au sens du Code de la consommation. Les dispositions protectrices du droit de la consommation s’appliquent uniquement au Consommateur.

« Produits » : articles et accessoires référencés sur le site.

« Professionnel » : toute personne, physique ou morale, agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité.

« Territoire » : France métropolitaine

 

3.    Information précontractuelle - description des Produits

3.1. Description des Produits

BP Techem sp. z o.o. fournit au Client, avant la passation de la commande, les informations relatives aux caractéristiques essentielles des Produits. Ces caractéristiques sont indiquées sur la fiche de chaque Produit disponible sur le Site.

 

3.2. Dimensions, croquis et autres instructions transmis par le Client

Le Client est responsable des dimensions, croquis ou autres instructions qu’il transmet.

3.3. Tolérances et écarts

Les Produits fabriqués ou découpés selon les spécifications du Client peuvent présenter de légères variations de dimensions, de couleur, de structure ou de caractéristiques du matériau. De tels écarts usuels dans le commerce ou techniquement inévitables ne constituent pas un défaut, sous réserve des garanties légales applicables au Consommateur.

 

4. Prix

 

Les prix indiqués dans la Boutique sont des prix finaux, toutes taxes comprises. Les frais de livraison ne sont pas inclus dans le prix et sont, le cas échéant, facturés séparément.

Les frais de livraison applicables sont indiqués au Client avant la validation de la commande.

En cas d’annonce d’une réduction de prix, le prix antérieur indiqué correspond au prix le plus bas pratiqué par BP Techem sp. z o.o. au cours des trente (30) jours précédant l’application de la réduction.

 

5. Commandes

La présentation et la promotion des Produits dans la Boutique ne constituent pas une offre ferme de conclure un contrat de vente, mais une invitation faite au Client à commander les Produits présentés.

 

Le Client peut placer les Produits dans son panier sans engagement et corriger ses choix et les informations saisies à tout moment avant l’envoi de sa commande, au moyen des fonctionnalités prévues à cet effet dans le processus de commande.

Avant de valider définitivement sa commande, le Client peut vérifier le détail de sa commande, son prix total ainsi que les informations renseignées et corriger d’éventuelles erreurs.

En cliquant sur le bouton final « Commande avec obligation de paiement », le Client soumet une offre ferme de conclure un contrat de vente portant sur les Produits sélectionnés.

 

Après l’envoi de la commande, le Client reçoit un courrier électronique confirmant la réception de celle-ci par le Vendeur. Cette confirmation de réception ne constitue ni une acceptation de la commande ni la conclusion du contrat de vente.

 

Le contrat de vente est conclu uniquement lorsque le Client reçoit un second courrier électronique par lequel BP Techem sp. z o.o accepte expressément la commande pour exécution ou lorsque le Client reçoit une facture pro forma. Le contrat est conclu au moment de la réception par le Client de ce courrier électronique ou de la facture pro forma.

 

Si la livraison du Produit commandé n’est pas possible, notamment parce que le Produit n’est pas disponible, ou si un paiement électronique ne peut pas être effectué avec succès en raison d’une erreur technique, BP Techem sp. z o.o. n’accepte pas la commande. Dans ce cas, le contrat n’est pas conclu. BP Techem sp. z o.o. en informe le Client sans délai et rembourse sans délai les sommes éventuellement déjà reçues.

 

En cas de paiement anticipé par virement bancaire, lorsque le paiement n’est pas reçu dans un délai de trois (3) jours à compter de l’envoi de la confirmation de réception de la commande, BP Techem sp. z o.o. peut annuler la commande. Lorsque le contrat a déjà été conclu par l’envoi d’une facture pro forma conformément au présent article, cette annulation entraîne la résolution du contrat. Le Client en est informé sans délai.

 

Le Client doit fournir une adresse électronique active et accessible permettant la réception des communications relatives à la commande.

BP Techem sp. z o.o. conserve le texte du contrat. Les données de la commande et les présentes CGV/CU sont adressées au Client par courrier électronique. Une copie des données de la commande peut être fournie au Client sur demande.

6. Paiement

Les moyens de paiement acceptés par le Vendeur sont :

 

a)    le paiement par carte bancaire (Visa, MasterCard);

b)    Google Pay;

c)    Apple Pay;

d)    PayPal;

e)    Klarna, lorsque ce moyen de paiement est disponible pour la transaction concernée;

f)     le paiement anticipé par virement bancaire.

Les paiements électroniques sont traités par l’intermédiaire du prestataire de services de paiement Stripe Payments Europe, Ltd., selon le moyen de paiement choisi.

 

Le paiement intégral du prix est requis avant la préparation, la fabrication ou l’expédition des Produits.

 

Selon le mode de paiement choisi :

(a) en cas de paiement par carte bancaire, Google Pay, Apple Pay ou Klarna, le paiement est effectué par l’intermédiaire du prestataire de services de paiement proposé dans la Boutique ;

(b) en cas de paiement par virement bancaire, le Client est tenu d’effectuer le paiement dans le délai indiqué ci-dessous ;

(c) en cas de paiement via PayPal, le paiement est effectué par l’intermédiaire du prestataire de services de paiement conformément aux modalités applicables à ce service.

En cas de paiement anticipé par virement bancaire, le paiement doit être effectué sur le compte suivant :

 

IBAN : PL33 1750 0009 0000 0000 3878 4854 SWIFT/BIC : PPABPLPKXXX  Banque : BNP Paribas Bank Polska S.A.

 

En cas de paiement anticipé par virement bancaire, si le paiement n’est pas reçu dans un délai de trois (3) jours à compter de l’envoi de la confirmation de réception de la commande, BP Techem sp. z o.o. peut annuler la commande. Lorsque le contrat a déjà été conclu par l’envoi d’une facture pro forma conformément à l’article 5, cette annulation entraîne la résolution du contrat.

 

Si un paiement électronique ne peut pas être effectué avec succès en raison d’une erreur technique, BP Techem sp. z o.o n’accepte pas la commande. Le Client en est informé sans délai et les sommes éventuellement déjà reçues lui sont remboursées sans délai.

La préparation de la commande et, dans le cas de Produits fabriqués ou découpés selon les spécifications du Client, leur fabrication ne commencent qu’après le paiement intégral du prix.

 

Les Produits ne sont expédiés qu’après leur fabrication ou leur préparation complète et après le paiement intégral de toutes les sommes dues, y compris, le cas échéant, les frais de livraison.

L’Acheteur accepte, lorsque la réglementation applicable le permet, l’émission et la transmission des factures sous forme électronique.

Dans le cas d’un Acheteur ayant la qualité de Consommateur, lorsque BP Techem sp. z o.o. émet une facture pour une vente relevant du régime OSS de l’Union européenne, celle-ci est établie conformément aux règles de facturation applicables et peut être transmise à l’adresse e-mail indiquée dans le formulaire de commande.

Dans le cas d’un Acheteur ayant la qualité de Professionnel, lorsqu’une facture doit être émise dans le Système National de Facturation Électronique polonais (KSeF) conformément à la réglementation applicable, elle est émise dans ce système et transmise ou mise à disposition de l’Acheteur selon les modalités légalement applicables.

 

7. Réserve de propriété et transfert des risques

 

BP Techem sp. z o.o. demeure propriétaire des Produits jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et accessoires, conformément aux articles 2367 et suivants du Code civil.

À l’égard du Consommateur, le risque de perte ou d’endommagement du Produit est transféré au moment où celui-ci, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession du Produit.

Toutefois, lorsque le Consommateur confie le transport du Produit à un transporteur autre que celui proposé par BP Techem sp. z o.o., le risque de perte ou d’endommagement du Produit est transféré au Consommateur lors de la remise du Produit à ce transporteur.

8. Livraison

8.1. Délai maximal de livraison

 

Le délai maximal de livraison est de dix 10 jours ouvrables à compter de la réception du paiement intégral du prix.Si des circonstances empêchent le respect de ce délai, BP Techem sp. z o.o. en informe le Client sans délai, en lui indiquant le motif du retard ainsi que la nouvelle date estimée de livraison.

8.2. Livraison et réception

La livraison est effectuée par un transporteur à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande.

Lors de la réception, le Client est invité à vérifier l’intégrité de l’emballage. En cas de dommage apparent ou de traces d’ouverture du colis, il est invité à en informer le transporteur et peut refuser la livraison.

 

L’absence de réserves formulées lors de la livraison ne prive pas le Consommateur de ses droits au titre des garanties légales applicables.

Le transfert des risques s’effectue conformément aux dispositions de l’article 7 des présentes CGV.

 

BP Techem sp. z o.o. peut effectuer des livraisons partielles dans la mesure où celles-ci sont raisonnablement acceptables pour le Client.

Lorsque BP Techem sp. z o.o. exécute la commande au moyen de plusieurs livraisons partielles, le Client ne supporte les frais de livraison que pour la première livraison. Lorsque les livraisons partielles sont effectuées à la demande du Client, des frais de livraison peuvent être facturés pour chaque livraison partielle.

9. Droit de rétractation

9.1 Principe

Le consommateur dispose d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la réception du Bien par lui-même ou le tiers désigné (hors transporteur). Pour des Biens livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier Bien ; pour des lots/pièces multiples, à compter de la réception du dernier lot/pièce. Le droit de rétractation ne s’applique pas aux professionnels.

9.2. Exercice

Le Client peut exercer son droit de rétractation par e-mail, par courrier ou au moyen du formulaire type annexé, à condition que sa déclaration soit envoyée avant l’expiration du délai de rétractation.

La déclaration de rétractation peut notamment être adressée aux coordonnées suivantes :

 

BP Techem sp. z o.o.

ul. Ludwinowska 17

02-856 Warszawa

Pologne

E-mail: shop@custen.fr

Adresse de contact et de correspondance :

ul. Emaliowa 28, budynek H,

02-295 Warszawa

Pologne

9.2.1. Fonction électronique de rétractation

À compter du 19 juin 2026, pour les contrats conclus à distance par l’intermédiaire du Site, le Vendeur met à la disposition du consommateur une fonction de rétractation facilement accessible, disponible pendant toute la durée du délai de rétractation, clairement désignée par la mention
« renoncer au contrat ici » ou par toute autre formulation équivalente, non ambiguë, placée de manière visible et aisément accessible.

Cette fonction est disponible sur le Site dans la rubrique suivante : Retourner ici

Cette fonction permet au consommateur de déposer une déclaration de rétractation et de communiquer ou de confirmer les données permettant d’identifier le consommateur, le contrat concerné ainsi que le moyen de communication destiné à recevoir la confirmation de la rétractation.

Après avoir complété sa déclaration, le consommateur peut la transmettre au moyen d’une fonction de confirmation désignée par la mention « Confirmer la rétractation » ou par toute autre formulation équivalente.

Le Vendeur adresse sans délai au consommateur, sur un support durable, un accusé de réception de la déclaration de rétractation, comprenant son contenu ainsi que la date et l’heure de son dépôt.

Le dépôt de la déclaration au moyen de cette fonction avant l’expiration du délai de rétractation vaut exercice effectif du droit de rétractation.

 

9.3. Retour

 

Le renvoi doit être effectué au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la notification de la décision de rétractation.

 

Le Consommateur est responsable de la dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des Produits.

Les Produits doivent être retournés à l’adresse suivante:

BP Techem sp. z o.o.

ul. Emaliowa 28, budynek H,

02-295 Warszawa

Pologne

E-mail: shop@custen.fr

 

9.4. Frais de retour

Le Consommateur supporte les frais directs de retour des Produits, sauf si le Vendeur accepte de les prendre à sa charge ou s’il a omis d’informer le Consommateur que ces frais sont à sa charge.

 

9.5. Remboursement

 

Remboursement de tous les paiements reçus, frais de livraison standard aller inclus, au plus tard dans les 14 jours suivant la notification, différé jusqu’à récupération des Biens ou preuve d’expédition (premier événement retenu). Le remboursement est effectué sans frais, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès contraire du Consommateur.

 

9.6. Exceptions

Par exception au principe énoncé à l’article 9.1 et conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats suivants :

 

1.    les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation lorsque, si le contrat soumet le Consommateur à une obligation de payer, l’exécution a commencé avec son accord préalable et exprès ainsi qu’avec la reconnaissance par celui-ci de la perte de son droit de rétractation dès lors que la prestation aura été pleinement exécutée par le professionnel ;

2.    les contrats de fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;

3.    les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du Consommateur ou nettement personnalisés,

4.    les contrats de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

5.    les contrats de fourniture de biens qui ont été descellés par le Consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;

6.    les contrats de fourniture de biens qui, après avoir été livrés et en raison de leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;

7.    les contrats de fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente (30) jours et dont la valeur convenue lors de la conclusion du contrat dépend de fluctuations du marché échappant au contrôle du professionnel ;

8.    les contrats de travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du Consommateur et expressément sollicités par celui-ci, dans la limite des pièces de rechange et des travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence ;

9.    les contrats de fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le Consommateur après la livraison ;

10.  les contrats de fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf les contrats d’abonnement à ces publications ;

11.  les contrats conclus lors d’une enchère publique ;

12.  les contrats de prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de location de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou pendant une période déterminée;

13.  les contrats de fourniture d’un contenu numérique sans support matériel dont l’exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation lorsque, si le contrat soumet le Consommateur à une obligation de payer:

a)    le Consommateur a préalablement donné son consentement exprès pour que l’exécution du contrat commence avant l’expiration du délai de rétractation ;

b)    le Consommateur a reconnu qu’il perdrait son droit de rétractation ;

c)    le professionnel a fourni une confirmation de l’accord du Consommateur conformément au deuxième alinéa de l’article L.221-13 du Code de la consommation.

 

9.7. Articulation

 

Sans préjudice des garanties légales (article 10). Les modalités pratiques de retour figurent dans la Politique de retours & réclamations.

 

10. Garanties légales - Garantie commerciale

 

Le professionnel répondant des garanties légales et garant au titre de la garantie commerciale prévue au présent article est :

BP Techem sp. z o.o.

ul. Ludwinowska 17

02-856 Warszawa

Pologne

E-mail : shop@custen.fr

Téléphone : 605470987  L'assistance téléphonique est disponible uniquement en anglais et en polonais. Pour le français, nous vous invitons à nous contacter par chat en ligne ou par e-mail. Notre support par chat et e-mail est intégralement assuré en français pour vous garantir un traitement rapide et efficace.

Adresse de contact et de correspondance :

ul. Emaliowa 28, budynek H, 02-295 Warszawa, Pologne

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.   Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.   La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.   Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.   Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.   Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :   1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ; 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.   Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.   Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.   Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.   Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).   Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

10.1. Contrat de garantie commerciale

BP Techem sp. z o.o. accorde une garantie commerciale volontaire de trois (3) ans à compter de la date de livraison pour les tapis d’entrée en aluminium. La garantie commerciale est gratuite et s’applique aux tapis d’entrée en aluminium livrés en France métropolitaine.

La garantie couvre les défauts de matériau et de fabrication de la structure en aluminium.

Sont exclus de la garantie les inserts, les profils de brosses, les profils en caoutchouc, les inserts textiles ainsi que les autres pièces d’usure, dans la mesure où leur détérioration résulte d’un usage normal et de l’usure naturelle.

Toutefois, la garantie demeure applicable lorsqu’un défaut affectant l’un de ces éléments existait déjà au moment de la livraison ou résulte d’un défaut de matériau, de fabrication ou de montage.

Pour mettre en œuvre la garantie commerciale, le Client adresse sa demande à BP Techem sp. z o.o. par courrier à l’adresse indiquée ci-dessus, en précisant le numéro de commande et en décrivant le défaut constaté.

La présente garantie commerciale s’applique sans préjudice du droit du Consommateur de bénéficier des garanties légales décrites dans l’encadré ci-dessus.

11. Responsabilité

BP Techem sp. z o.o. met en œuvre toute diligence pour l’exécution des commandes. À l’égard des Professionnels, sa responsabilité ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée lui étant directement imputable.

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-          B2C : aucune stipulation des présentes ne peut avoir pour effet d’exclure ou de limiter les droits légaux du consommateur ni la responsabilité en cas de dommage corporel ou de décès causé par sa faute. Les limitations ci-dessous ne s’appliquent pas aux garanties légales.

-          B2B : sauf faute lourde ou dolosive, la responsabilité de BP Techem sp. z o.o., quelle qu’en soit la base juridique, est limitée au montant du prix payé et des frais de livraison au titre du contrat de vente concerné. BP Techem sp. z o.o. ne répond que des dommages typiques du contrat et prévisibles lors de sa conclusion, à l’exclusion notamment du manque à gagner et des dommages résultant d’un retard de livraison..

BP Techem sp. z o.o. n’est pas responsable des dommages résultant d’une utilisation inappropriée, d’un montage incorrect ou d’un support inadapté.

12. Propriété intellectuelle

Les marques, logos, textes, graphismes, bases de données, photographies et, plus généralement, les contenus du site sont protégés.

Toute reproduction, représentation ou extraction substantielle non autorisée est interdite.

Le Client dispose d’un droit personnel, non exclusif et non transférable d’accès et d’utilisation du site conformément aux présentes.

Il est interdit d’utiliser le site d’une manière susceptible de porter atteinte à son intégrité ou à sa sécurité (tentatives d’intrusion, scraping massif, usage automatisé non autorisé).

13.  Avis et contenus clients (UGC)

Dans le cas où une telle option serait mise à disposition sur le Site, le Client peut déposer des avis et contenus relatifs aux Produits.

Les avis sont collectés et gérés au moyen d’un outil externe de gestion des avis clients, à savoir Trusted Shops, fourni par Trusted Shops SE, Subbelrather Straße 15c, 50823 Cologne, Allemagne.

Les invitations à déposer un avis sont adressées aux Clients ayant effectivement effectué un achat dans la Boutique. L’authenticité des avis est vérifiée en coopération avec Trusted Shops afin de s’assurer qu’ils correspondent à des expériences d’achat réelles.

L’utilisation de l’outil ainsi que la publication des avis sont régies par les conditions générales d’utilisation de la plateforme d’avis clients Trusted Shops.

En publiant un contenu directement sur le Site, le Client concède à BP Techem sp. z o.o. une licence non exclusive et gratuite permettant de reproduire et d’afficher ce contenu dans le cadre de l’exploitation du Site et de la présentation des Produits, pour la durée légale des droits concernés.

14.  Données personnelles et Cookies

Le traitement des données personnelles et l’usage de cookies/traceurs sont régis par la Politique de confidentialité de BP Techem sp. z o.o., qui détaille notamment les finalités, bases juridiques, durées, droits et destinataires ainsi que les règles relatives à l’utilisation des cookies et traceurs

15.Services fournis via le Site

Le Site permet notamment au Client :

1.    de créer un compte Client et de s’y connecter ;

2.    d’accéder à son compte Client ;

3.    de gérer les données fournies lors de la création et de l’utilisation du compte ;

4.    d’obtenir des informations sur les Produits proposés dans la Boutique ;

5.    de passer des commandes portant sur les Produits proposés dans la Boutique ;

6.    de conclure des contrats de vente par l’intermédiaire du Site ;

7.    d’accéder aux informations relatives aux commandes et aux transactions effectuées ;

8.    d’accéder, lorsque cette fonctionnalité est disponible, aux factures électroniques associées à son compte ;

9.    de s’inscrire au service de newsletter.

L’utilisation du Site et la passation d’une commande nécessitent un équipement permettant l’accès à Internet, un navigateur internet à jour, une connexion à Internet ainsi qu’une adresse électronique active et accessible.

L’utilisation des fonctionnalités du Site est possible vingt-quatre (24) heures sur vingt-quatre et sept (7) jours sur sept, sous réserve des interruptions nécessaires notamment à la maintenance, à la sécurité ou à l’évolution technique du Site.

BP Techem sp. z o.o. peut modifier les modalités techniques de fourniture des services ou les fonctionnalités du Site afin notamment de les adapter à ses capacités techniques, aux exigences de sécurité ou aux évolutions du Site, sans réduire les droits du Client résultant d’un contrat déjà conclu.

BP Techem sp. z o.o. peut temporairement interrompre l’accès à tout ou partie du Site lorsque cela est nécessaire, notamment pour des opérations de maintenance. Dans la mesure du possible, les informations relatives aux interruptions planifiées sont communiquées sur le Site.

Les contrats conclus par l’intermédiaire du Site sont conclus en langue française.

16.  Compte Client

La création d’un compte Client est facultative, sauf lorsqu’une fonctionnalité du Site indique expressément qu’un compte est nécessaire pour y accéder

Lors de la création du compte, le Client est tenu de fournir des informations exactes, complètes et à jour, qui ne sont ni trompeuses ni susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers.

Pour créer un compte, le Client renseigne les informations demandées dans le formulaire d’inscription, notamment son nom, son prénom, son adresse électronique et un mot de passe, prend connaissance des présentes CGV/CU et de la Politique de confidentialité, puis valide la création du compte au moyen de la fonctionnalité prévue à cet effet.

Le Client est responsable des informations communiquées lors de la création et de l’utilisation de son compte ainsi que de leur mise à jour.

La création du compte donne accès gratuitement aux fonctionnalités du compte Client disponibles sur le Site. Le compte est créé pour une durée indéterminée et peut être supprimé par le Client à tout moment dans les conditions prévues à l’article suivant.

17.  Suppression du compte Client

Le Client peut demander à tout moment et sans avoir à justifier d’un motif la suppression de son compte, notamment en adressant une demande à l’adresse électronique suivante: shop@custen.fr

BP Techem sp. z o.o. peut mettre fin au service de compte Client et supprimer le compte moyennant un préavis d’un (1) mois, adressé à l’adresse électronique renseignée dans le compte, notamment en cas de cessation de la fourniture de cette fonctionnalité.

La suppression du compte met fin à l’accès aux fonctionnalités associées au compte, sans affecter les contrats de vente déjà conclus, les obligations légales de conservation ni les droits du Client résultant de ces contrats.

18. Newsletter

BP Techem sp. z o.o. propose un service de newsletter permettant de recevoir gratuitement des informations relatives à son activité, à ses Produits, à ses offres et à ses services.

L’inscription au service de newsletter est volontaire.

Lorsque la réglementation applicable exige le consentement préalable du destinataire, les communications commerciales sont adressées uniquement après obtention d’un consentement libre, spécifique, éclairé et univoque, recueilli séparément pour le canal de communication concerné.

Lorsque la réglementation permet l’envoi de communications commerciales sans consentement préalable, notamment dans le cadre d’une relation commerciale existante et dans les conditions prévues par la réglementation applicable, le destinataire dispose dans tous les cas d’un moyen simple et gratuit de s’opposer à leur réception.

BP Techem sp. z o.o. peut recourir à des prestataires externes pour assurer l’envoi de la newsletter, dans les conditions prévues par la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.

 

Le service de newsletter est fourni pour une durée indéterminée.

 

Le destinataire peut se désinscrire du service de newsletter à tout moment et sans avoir à justifier d’un motif, notamment en utilisant le lien de désinscription figurant dans chaque newsletter ou en adressant une demande à l’adresse électronique suivante : shop@custen.fr

La désinscription entraîne l’arrêt de l’envoi de la newsletter sur le canal concerné. Le Client peut ultérieurement s’inscrire à nouveau au service.

 

19. Contenu Utilisateur

Le Contenu Utilisateur désigne les contenus publiés par chaque Utilisateur de manière autonome ou via le Magasin :

1)    des avis ou des commentaires sur le magasin ou les produits,

2)    des informations supplémentaires, non requises lors de la passation de commande, contenues par exemple dans le compte client.

L'Utilisateur ne peut pas publier de contenu qui constitue un contenu illicite au sens de la loi sur les services numériques (DSA) ou qui est autrement contraire à la loi, aux présentes conditions générales ou aux bonnes mœurs, en particulier :

1)    des contenus servant à commettre une infraction ou un délit,

2)    des contenus portant atteinte aux droits de la personnalité ou aux droits d'auteur,

3)    des contenus ayant le caractère de spam,

4)    des contenus servant à mener des activités de concurrence déloyale, y compris des actions marketing interdites,

5)    des contenus non conformes à la thématique du site concerné.

Nous pouvons vérifier, bloquer et supprimer les contenus illicites , tout en respectant les principes d'objectivité et de diligence.

Le signalement de contenus illicitesdoit contenir :

1)    des raisons justifiées pour lesquelles une personne ou une entité estime que les informations pertinentes constituent des contenus illicites,

2)    l'indication de l'emplacement électronique des informations, tel que l'adresse URL, ainsi que des informations supplémentaires permettant d'identifier les contenus illicites

3)    le nom et le prénom ou la dénomination ainsi que l'adresse e-mail de la personne ou de l'entité faisant le signalement - sauf si le signalement concerne des informations considérées comme liées à l'une des infractions mentionnées aux articles 3 à 7 de la directive 2011/93/UE ;

4)    une déclaration confirmant que la personne ou l'entité signalant agit de bonne foi et est convaincue que les informations et accusations présentées sont correctes et complètes.

Si, à la suite d'une vérification entreprise de notre propre initiative ou résultant d'un signalement, nous constatons que certains contenus sont illégaux, nous pouvons décider de les bloquer ou de les supprimer.

Tant l’Utilisateur ayant signalé un contenu et contestant la décision prise à la suite de son signalement que l’Utilisateur dont le contenu a été considéré comme illégal ont le droit de contester cette décision via le point de contact indiqué ci-dessous dans le présent article. Le recours doit contenir le nom et le prénom, les coordonnées ainsi qu’une justification de la demande de modification de la décision.

Après le dépôt du recours, nous en confirmerons immédiatement la réception et l’examinerons dans un délai de quatorze (14) jours. Les recours ne seront pas examinés de manière automatisée. La décision rendue à l’issue de cet examen sera motivée conformément aux exigences du règlement (UE) 2022/2065 relatif aux services numériques.

En cas de non-respect flagrant des dispositions du présent paragraphe et de publication de contenus illicites, nous pouvons décider de bloquer temporairement (suspendre) ou de supprimer le compte, ainsi que de restreindre les fonctionnalités du compte.

La condition pour prendre une décision concernant le compte utilisateur est de respecter les principes d'objectivité et de diligence. Une telle décision peut faire l'objet d'un appel, qui ne sera pas examiné de manière automatisée. L'examen de l'appel aura lieu dans un délai de 14 jours, et l'Utilisateur sera immédiatement informé du résultat.

Nous ne sommes pas responsables du Contenu Utilisateur si :

1)    nous n'avons pas de connaissance effective de l'activité illégale ou des contenus illiciteset en ce qui concerne les demandes d'indemnisation - nous ne connaissons pas les faits ou les circonstances qui témoignent de manière évidente de l'activité illégale ou des contenus illicites;

2)    nous prenons immédiatement des mesures appropriées pour supprimer ou empêcher l'accès aux contenus illicitesune fois que nous avons acquis cette connaissance ou ces informations.

Lorsque nous avons connaissance d’informations conduisant à soupçonner qu’une infraction pénale présentant une menace pour la vie ou la sécurité d’une ou de plusieurs personnes a été commise, est en train d’être commise ou est susceptible d’être commise, nous en informons promptement les autorités répressives ou judiciaires de l’État membre ou des États membres concernés et leur fournissons les informations pertinentes disponibles.

Nous avons établi un point de contact pour l’exécution de nos obligations au titre du règlement (UE) 2022/2065 relatif aux services numériques (DSA), par lequel les autorités compétentes ainsi que les Utilisateurs peuvent communiquer avec nous : shop@custen.fr. L’adresse e-mail indiquée peut notamment être utilisée pour signaler les contenus que l’Utilisateur considère comme illicites.

Aucune des dispositions ci-dessus ne vise à limiter les droits de l'Utilisateur et ne doit être interprétée de cette manière.

20. Preuve

Les logs, courriels, confirmations, bons de livraison et factures conservés par BP Techem sp. z o.o et par ses prestataires dans des conditions raisonnables de sécurité constituent des moyens de preuve recevables. Pour les contrats conclus par voie électronique d’un montant égal ou supérieur à 120 €, BP Techem sp. z o.o procède à un archivage pendant 10 ans (C. conso., art. L.213-1) et en garantit l’accès sur demande du Client.

21. Règlement des litiges

Pour toute question ou réclamation, le Client peut contacter le Vendeur aux coordonnées suivantes :

E-mail : shop@custen.fr

Téléphone : 605470987 L'assistance téléphonique est disponible uniquement en anglais et en polonais. Pour le français, nous vous invitons à nous contacter par chat en ligne ou par e-mail. Notre support par chat et e-mail est intégralement assuré en français pour vous garantir un traitement rapide et efficace.

Adresse postale : ul. Emaliowa 28, budynek H, Warszawa, Pologne

Les retours de Produits et les réclamations adressées par voie postale doivent être envoyés à l’adresse suivante :

 

BP Techem sp. z o.o

ul. Emaliowa 28, budynek H,

02-295 Warszawa, Pologne

Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation désigné par BP Techem sp. z o.o [à compléter : nom, coordonnées].

22. Droit applicable et Juridiction compétente

Les présentes CGV ainsi que les contrats conclus sur leur fondement sont régis par le droit polonais.

À l’égard du Consommateur, ce choix ne saurait toutefois avoir pour effet de le priver de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi du pays dans lequel il a sa résidence habituelle, lorsque celles-ci sont applicables conformément aux règles de droit international privé.

Tout litige impliquant un Consommateur relève des juridictions compétentes conformément aux règles impératives applicables.

À l’égard des Professionnels, tout litige découlant des présentes CGV ou d’un contrat de vente relève, dans la mesure permise par la réglementation applicable, de la compétence des tribunaux compétents pour le siège de BP Techem sp. z o.o. en Pologne.

La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM/CISG) est exclue.

23. Nullité partielle

Si une stipulation des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations demeurent pleinement applicables.

24. Modifications des CGV

BP Techem sp. z o.o. peut mettre à jour les présentes CGV afin de tenir compte notamment des évolutions légales, techniques ou organisationnelles.

La version applicable à une commande est celle en vigueur à la date de celle-ci.

Les Utilisateurs enregistrés sont informés par courrier électronique de toute modification des présentes CGV au moins sept (7) jours avant son entrée en vigueur, sans préjudice des dispositions impératives applicables.

25. Dispositions spécifiques aux professionnels

Sans préjudice des dispositions générales et sauf accord particulier :

25.1. Champ d’application

Le présent article s’applique uniquement aux achats effectués par un Professionnel, entendu comme toute personne physique ou morale agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Il ne s’applique pas aux Consommateurs.

25.2. Absence de droit de rétractation

Les ventes conclues avec des Professionnels ne bénéficient d’aucun droit légal de rétractation, sous réserve des dispositions légales impératives éventuellement applicables.

25.3. Retards de paiement

Sans préjudice des modalités de paiement prévues à l’article 6 des présentes CGV, toute somme due par un Professionnel et non réglée à son échéance entraîne l’application des pénalités de retard prévues par la réglementation applicable ainsi que, lorsque les dispositions du Code de commerce français sont applicables, de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue par l’article L.441-10 du Code de commerce.

26. Contacts

BP Techem sp. z o.o., ayant son siège social à ul. Ludwinowska 17, 02-856 Warszawa, Pologne, inscrite au registre des entrepreneurs du Registre judiciaire national (Krajowy Rejestr Sądowy – KRS) sous le numéro KRS 0000924787, numéro d’identification fiscale NIP 9511728368, numéro REGON 012742471.

Contact : shop@custen.fr

Réclamations – service après-vente : shop@custen.fr

Téléphone : 605470987  L'assistance téléphonique est disponible uniquement en anglais et en polonais. Pour le français, nous vous invitons à nous contacter par chat en ligne ou par e-mail. Notre support par chat et e-mail est intégralement assuré en français pour vous garantir un traitement rapide et efficace.

Adresse postale : ul. Ludwinowska 17, 02-856 Warszawa, Pologne

Adresse de contact et de correspondance : ul. Emaliowa 28, budynek H, 02-295 Warszawa, Pologne

Adresse postale pour l’envoi des retours et des réclamations : ul. Emaliowa 28, budynek H, 02-295 Warszawa, Pologne

27. Entrée en vigueur

Les présentes Conditions Générales de Vente entrent en vigueur à compter du 1.10.2026

 

ANNEXE

À l’attention de :

BP Techem sp. z o.o

Adresse de contact et de correspondance :

ul. Emaliowa 28, budynek H,

02-295 Warszawa,

Pologne

E-mail : shop@custen.fr

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du ou des produits suivants :

....................................................................................................

....................................................................................................

Numéro de commande :

....................................................................................................

Produit commandé le () / reçu le () :

....................................................................................................

Nom et prénom du consommateur :

....................................................................................................

Adresse du consommateur :

....................................................................................................

Date :

....................................................................................................

Signature du consommateur, uniquement en cas d’envoi du formulaire sur papier :

....................................................................................................

(*) Rayez la mention inutile.

Adresse de retour des produits :

BP Techem sp. z o.o
ul. Emaliowa 28, budynek H,

02-295 Warszawa, Pologne
E-mail : shop@custen.fr