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Politique de retours et réclamations

Droit de rétractation

Le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que les coûts directs de retour prévus ci-dessous. Ce délai court à compter du jour de la réception du produit par le Client ou par un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui.

Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs produits livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier produit. Dans le cas d’une commande portant sur un produit composé de plusieurs lots ou pièces dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier lot ou de la dernière pièce.

Pendant ce délai, le Client s’engage à conserver les produits avec soin. Les produits doivent être retournés complets, correctement protégés et, dans la mesure du possible, dans leur emballage d’origine, accompagnés de leurs accessoires et documents.

Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats suivants :

  1. de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, dont l’exécution a commencé avec son accord préalable et exprès et avec la reconnaissance par lui de la perte de son droit de rétractation, lorsque la prestation aura été pleinement exécutée par le professionnel ;

  2. de fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;

  3. de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, notamment les produits découpés, percés, usinés ou fabriqués selon les dimensions, plans, fichiers, modèles ou autres instructions individualisées fournis ou validés par le Client ;

  4. de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

  5. de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;

  6. de fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;

  7. de fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente (30) jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;

  8. de travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence ;

  9. de fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;

  10. de fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications ;

  11. conclus lors d’une enchère publique ;

  12. de prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;

  13. de fourniture d’un contenu numérique sans support matériel dont l’exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, lorsque :

a)    le consommateur a donné préalablement son consentement exprès pour que l’exécution du contrat commence avant l’expiration du délai de rétractation ;

b)    le consommateur a reconnu qu’il perdra son droit de rétractation ;

c)    le professionnel a fourni une confirmation de l’accord du consommateur conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 221-13 du Code de la consommation.

Le droit de rétractation reste applicable aux produits standards préfabriqués qui n’ont fait l’objet d’aucune personnalisation, sous réserve des autres exceptions prévues par la loi.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit informer BP Techem de sa décision avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours, au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté adressée :

  • par courrier électronique à l’adresse shop@custen.fr.

  • par courrier postal, notamment à l’adresse suivante : BP Techem Sp. z o.o.,
    ul. Emaliowa 28, budynek H, 02-295 Warszawa, Pologne

  • ou au moyen du formulaire type de rétractation figurant ci-dessous.

L’utilisation du formulaire type de rétractation n’est pas obligatoire.

Le Client peut également exercer son droit de rétractation au moyen de la fonctionnalité prévue à cet effet sur le site www.custen.fr

Le Client doit retourner le produit sans retard excessif et au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.

Le délai est respecté lorsque le produit est expédié avant l’expiration de ce délai de quatorze (14) jours.

Le Client peut signaler son retour au moyen du formulaire disponible sur le site, sans que l’utilisation de ce formulaire soit obligatoire.

Les produits doivent être renvoyés complets, correctement protégés et, si possible, dans leur emballage d’origine, avec leurs accessoires, notices et cadeaux promotionnels. Le consommateur est responsable de la dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des produits.

  • Le Vendeur met à la disposition du Consommateur la possibilité d’exercer son droit de rétractation au moyen du bouton « renoncer au contrat ici », situé Retourner ici

L’utilisation de ce bouton conduit le Consommateur vers une déclaration de rétractation, validée au moyen du bouton « confirmer la rétractation ».

Le Vendeur accuse réception de la déclaration sur un support durable, en précisant son contenu ainsi que la date et l’heure de son envoi.

Frais de retour et dépréciation des produits

 

Le consommateur n’est responsable à l’égard du vendeur que de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien.

 

Sauf offre contraire clairement indiquée, les coûts directs de retour des produits sont à la charge du consommateur.

 

Le consommateur organise lui-même le retour, à ses frais, auprès du transporteur de son choix.

 

 

Les produits doivent être retournés à l’adresse suivante :

BP Techem Sp. z o.o.
ul. Emaliowa 28, budynek H,
02-295 Warszawa,
Pologne

BP Techem rembourse au Client l’ensemble des sommes versées, y compris les frais de livraison standard de la commande, sans retard injustifié et au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle BP Techem est informée de la décision du Client de se rétracter.

Les frais supplémentaires résultant du choix, par le Client, d’un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par BP Techem ne sont pas remboursés.

BP Techem peut différer le remboursement jusqu’à la récupération du produit retourné ou jusqu’à ce que le Client fournisse une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le remboursement est effectué au moyen du même mode de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du Client pour un autre mode de remboursement. Aucun frais supplémentaire ne sera facturé au Client au titre de ce remboursement.

Le non-respect de ces recommandations ne prive pas le consommateur de ses droits résultant des garanties légales.

 

Réclamations, informations et médiation

  1. Pour toute demande d’information, réclamation ou question relative à une commande, le Client peut contacter le service clientèle de BP Techem:

  • par téléphone : +48 605470987  L'assistance téléphonique est disponible uniquement en anglais et en polonais. Pour le français, nous vous invitons à nous contacter par chat en ligne ou par e-mail. Notre support par chat et e-mail est intégralement assuré en français pour vous garantir un traitement rapide et efficace.

  • par courrier électronique :  shop@custen.fr

  • par courrier postal :

BP Techem Sp. z o.o.

ul. Emaliowa 28, budynek H,

02-295 Warszawa,

Pologne

 

Médiation de la consommation (B2C)

 

Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un dispositif de médiation de la consommation.

 

 

Le médiateur intervient en toute indépendance et impartialité afin d’aider les parties à rechercher une solution amiable.

Les parties restent libres d’accepter ou de refuser la solution proposée dans le cadre de la médiation.

Formulaire type de rétractation

Le présent formulaire est communiqué au Client avant la validation de sa commande. Il doit être complété et envoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter du contrat. Son utilisation n’est pas obligatoire.

À l’attention de :

BP Techem Sp. z o.o.

 

Adresse de contact et de correspondance :

ul. Emaliowa 28, budynek H,

02-295 Warszawa,

Pologne

 

 


E-mail :
shop@custen.fr

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du ou des produits suivants :

....................................................................................................

....................................................................................................

 

Numéro de commande :

....................................................................................................

Produit commandé le () / reçu le () :

....................................................................................................

Nom et prénom du consommateur :

....................................................................................................

Adresse du consommateur :

....................................................................................................

Date :

....................................................................................................

Signature du consommateur, uniquement en cas d’envoi du formulaire sur papier :

....................................................................................................

(*) Rayez la mention inutile.

Adresse de retour des produits :

BP Techem sp. z o.o
ul.
Emaliowa 28, budynek H,

02-295 Warszawa, Pologne
E-mail : shop@custen.fr

 

 

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